BARRY'S VR AGENCY

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société BARRY’S ENTERTAINMENT (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 16 000 euros, dont le siège social est situé au 114 Rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 170 245.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://www.barrys.fr/ (ci-après désigné « le Site»).

Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100
Roubaix, France.

Monsieur Gary GUIBERT est directeur de la publication.

La Société offre à ses clients un outil permettant de réaliser une expérience virtuelle en 360° et 3D, afin de les accompagner dans la création et le déploiement d’expériences immersives au sein de leurs processus commerciaux, de communication et de formation.

Les solutions immersives proposées par la Société sont de l’ordre de trois types :

La visite virtuelle,
Le showroom virtuel
Le storytelling immersif

(Ci-après désignées les « Prestations » ou « Solutions »).

Ces Solutions peuvent être diffusées en format web et/ou en Réalité Virtuelle, en fonction des objectifs du client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise les Prestations, telles que proposées à la vente. Elles s’appliquent donc à toute commande effectuée par le Client auprès de la Société (ci-après désignée la « Commande »).

Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients (ci-après désignés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@barrys.fr, par téléphone au +33 6 83 53 37 92 ou encore via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client.

Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute Commande, l’ensemble des informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins ont été mis à sa disposition par la Société.

ARTICLE 2 : AVERTISSEMENT

2.1 L’usage de casques de réalité virtuelle peut provoquer des effets secondaires auprès de certains utilisateurs (vertiges, troubles de la vision, nausées, sécheresse oculaire), en raison d’une désynchronisation sensorielle. Ces effets sont exacerbés par l’usage d’alcools, de drogues ou de médicaments.

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de s’assurer que l’état de santé des utilisateurs leur permette de visionner les productions réalisées.

Il est vivement recommandé de prendre des pauses de façon régulière et de limiter la durée d’utilisation des casques virtuels.

Pour plus de confort et de sécurité, il est conseillé de visionner les contenus en Réalité Virtuelle en étant assis.

La Société n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé réel des utilisateurs, et le Client est seul responsable de l’utilisation des Prestations.

2.2 Les Clients reconnaissent par ailleurs avoir été informés que, pour des raisons tenant à la législation en vigueur, la Société ne saurait proposer ses Prestations à des Client âgés de moins de dix-huit (18) ans.

Dans ces conditions, les Clients déclarent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer des Commandes de Prestations.

Néanmoins, les Clients âgés de moins de dix-huit (18) ans au moment de la Commande déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leur parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes CGV.

Le mineur de plus de seize (16) ans souhaitant effectuer une Commande s’engage à fournir à la Société l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur légal, ainsi que son autorisation d’utilisation des Prestations par le Client mineur.

La participation aux Prestations par des mineurs de plus de seize (16) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute participation par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Un formulaire est disponible sur le Site afin que le Client puisse solliciter un devis (ci-après désigné « Devis ») ou des informations complémentaires.
Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdites Prestations.

3.2 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord de volonté par l’envoi d’un courriel électronique, fax ou courrier. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

3.3 En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance
électronique par la Société vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

3.5 En acceptant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction.

ARTICLE 4 : TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Les prix des Prestations sont mentionnés sur le Devis adressé au Client.

Le montant total de la Commande est indiqué sur le Devis ainsi que sur la facture adressée au Client
après acceptation du Devis.

Le règlement des Commandes passées se fait par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre de la
Société, dans un délai de trente jours (30) maximum à compter de la réception de la facture.

En cas de montant total de la Commande supérieur à la somme de 1 000 € HT, le Client doit procéder au paiement de 40% du montant total de la Commande, à titre d’acompte, dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la réception de la facture.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.2 La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par une société partenaire agréée et spécialisée dans ces prestations.

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL, et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Clients.

4.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorées de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 : DELAIS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS

5.1 Le délai estimatif de livraison des Prestations sera indiqué sur Devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client ainsi que de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.

La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties.

Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance des Services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la Commande ou au refus de prendre livraison des Prestations.

5.2 La livraison des Prestations est soumise à certains prérequis imposés par la Société au Client. Dans ce contexte, le Client doit communiquer à la Société, en amont de la livraison des Prestations, les moyens organisationnels (ressources et disponibilités). De manière générale, tout autre prérequis complémentaire qui serait jugé nécessaire et qui sera précisé par la Société pour chaque livraison des Prestations devra être fourni par le Client. L’absence ou le retard de communication par le Client de ces informations allongera les délais de livraison des Prestations prévus.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRESTATIONS

La Société concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et
d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client.

Le droit d’utilisation concédé est limité au nombre d’utilisateurs nommés, selon les modalités définies
dans le devis signé par les Parties. Par Utilisateur nommé, on entend :

Soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et
d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;
Et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la
Solution (postes, mobile etc.). Ce droit d’accès à la Solution est accordé exclusivement pour les
besoins professionnels du Client.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société dans le cadre du Contrat.

Le Client est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit :

Être seul propriétaire des contenus transmis à la Société ou être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder à la Société une licence de reproduction et d’exploitation ;
Ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

7.2 Obligations de la Société

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’une Commande de qualité conformément aux usages de la profession.

La Société s’engage à exécuter ses obligations en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.

La Société s’engage également, pendant toute la durée du Contrat, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Plus généralement, la Société s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 8 : COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;
S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve la possibilité de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des Prestations, sauf refus préalable du Client. Dans cette hypothèse, la Société devra recueillir auprès du Client le refus écrit du ou des sous-traitants concernés.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des
conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa
responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des
preuves.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et
intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages
indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et
limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident d’un Client lors du
visionnage en Réalité Virtuelle, ou du visionnage de tout contenu réalisé dans le cadre des Prestations.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par la Société.

La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

ARTICLE 11 : ANNULATION – RESILIATION

11.1 La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de la Société.

Dans ces conditions, le Client reconnait expressément, qu’en cas d’annulation ou de report des Prestations commandées par celui-ci, les conditions d’annulation suivantes s’appliqueront :

Dans le cas où le Client annule la Prestation dans le délai supérieur à quinze (15) jours précédant la date prévue de la livraison de la Prestation, 50% des sommes versées par le Client lui sera remboursé par la Société, à condition qu’aucun travaux ou frais n’ai été engagé par la Société dans le cadre de la Prestation ;
Dans le cas où le Client annule la Prestation dans le délai inférieur ou égal à quinze (15) jours précédant la date prévue de la Prestation, aucun remboursement des sommes versées par le Client ne sera du par la Société.

Enfin, la Société se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

11.2 En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie aux présentes CGV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier le contrat par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, quinze (15) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

11.3 La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Prestations effectuées sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

La Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, des Prestations, à titre gracieux et sans limitation de temps.

Dans le cas où le Client souhaiterait conserver l’exclusivité de la communication de ses Prestations, il en informe la Société par écrit, avant confirmation de la Commande. Des frais supplémentaires pourront être facturés.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire
ou inventions dans le cadre des Prestations fournies (ci-après les « Connaissance propres »). Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

Leur utilisation par le Client est limitée au cadre des Prestations commandées. Leur utilisation dans le cadre des Prestations commandées ne conférera pas au Client le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de la Société qui est détentrice de ses Connaissances Propres.

13.2 Toute connaissance, méthode ou technique, savoir-faire ou invention, logiciels, progiciels, bases de données ou autres développements, quels qu’en soient la nature ou le support, qu’ils soient ou non couverts par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, que chacune des Parties possédait en propre antérieurement à la date de validation d’une Commande demeurent la propriété de la Partie qui en est propriétaire. Leur utilisation par l’autre Partie est strictement limitée au cadre des présentes CGV.

Tout support de formation mis à disposition du Client dans le cadre des Prestation est strictement réservé à l’usage exclusif et personnel du Client, ce que celui-ci déclare expressément accepter. Le Client s’engage ainsi à ne pas le diffuser ni le reproduire, que ce soit en tout ou en partie.

13.3 Pour les besoins strictement définis aux présentes CGV, le Client autorise expressément la Société à reproduire, représenter et diffuser les images, photographies, vidéos, voix, des personnes susceptibles d’apparaître dans les contenus réalisés dans le cadre des Prestations, sur tout support et par tout moyen, en France et dans le monde entier. Cette autorisation est consentie à titre gratuit. La Société s’engage à faire usage de l’image, des vidéos et sons extraits des contenus réalisés dans le cadre des Prestations dans le strict respect des dispositions des présentes CGV et de la règlementation
en vigueur.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@barrys.fr en indiquant son nom, son prénom, une copie de sa pièce d’identité et l’e-mail.

Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du
consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

Sous-traitance des données

La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Société pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée sur le territoire de l’Union Européenne, ou respectant les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Prestations faisant objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de la Société.

La Société déclare :

Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ;

La Société s’engage à ce que le sous-traitant :

Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;
Garantisse la confidentialité́ des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;
Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;
Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
Informe immédiatement la Société s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.

Le sous-traitant aidera la Société à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

La Société s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :

Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès
à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.

La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

La Société demeure seule responsable à l’égard des Clients de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 15 : RÉNONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne
pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.

ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

ARTICLE 17 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLES 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de
l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société.

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